Législation

La Loi du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Accéder au texte de la Loi du 26 juillet 2005

 

Code du travail - Droit à la formation professionnelle
 Accéder au texte de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

 

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

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